Décision chambre du conseil (ouvertures)

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 30/10/2025 Rôle n° 2025 014391

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 30/10/2025

PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN

JUGES : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

CASA WEDDING BY [J] MARIAGE (SAS)

[Adresse 1] comparant par madame [X] [J], en qualité de présidente assistée de Maître DEGIRMENCI Adem

A la date du 29/10/2025, la société CASA WEDDING BY [J] MARIAGE (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

La société CASA WEDDING BY [J] MARIAGE (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro [Numéro identifiant 1] et a pour activité : « L'achat, la vente en gros et au détail, l'importation, l'exportation de tous articles de vêtements d'habillement chaussures et accessoires ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience, Maître Degirmenci confirme que la société n'est pas en état de cessation des paiements mais qu'elle connait des difficultés, notamment juridiques au niveau de la situation des associés.

La société fonctionne plutôt bien et l'activité est rentable avec un chiffre d'affaires prévisionnel de 600 000 euros pour un bénéfice de 100 000 euros.

Les six salariés attachés à la société sont à ce jour réglés et la trésorerie est positive. Néanmoins, certains paiements à venir risquent d'être difficiles à supporter par la société, notamment compte tenu de difficultés de gouvernance.

En effet, une mésentente entre la présidente et ses deux associés risque de provoquer, très prochainement, un blocage technique et juridique dans la gestion de la société.

Maître Degirmenci en termine en sollicitant la protection du tribunal par l'intermédiaire de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur ayant une mission de conduite de la société.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 30/10/2025, ainsi que des pièces produites, que la société CASA WEDDING BY [J] MARIAGE (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent toutefois que la société CASA WEDDING BY [J] MARIAGE (SAS) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne se trouve donc pas en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société CASA WEDDING BY [J] MARIAGE (SAS) est susceptible de présenter un plan de sauvegarde.

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

Compte tenu de la situation générale du dossier, et conformément à la demande de la société à la barre, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

La mission de ce dernier en procédure de sauvegarde étant l'assistance et non la conduite de la société, la mission d'assistance pour l'ensemble des actes de gestion sera privilégiée.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies,

Ouvre une procédure de sauvegarde suivant les dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société CASA WEDDING BY [J] MARIAGE (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Mandataire judiciaire : Maître [D] [P] - [Adresse 2]

Administrateur judiciaire : la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [E] [R] - [Adresse 3] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE OFFICE de MARTIGUES - Huissiers de justice - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,

Fixe au 28/04/2026 à 9 heures la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation : * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN

Le greffier.