Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025008437
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 641 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 25 JUIN 2025
Numéro de rôle : 2025 008437 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 24/06/2025
1
Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Claude MARTINI Monsieur Henry THERRAS Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En présence de : Maître [B] [G] às qualités de ma
Maître [B] [G], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 20 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Entraide Services & Soins à domicile (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par requête déposée au greffe le 26 mai 2025, Maître [G] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
A l'appui de sa requête, le mandataire judiciaire expose les motifs suivants : * Monsieur [P] [Q], bien que dûment convoqué et touché par pli recommandé ne s'est pas présenté en l'étude du mandataire, les courriers de convocation étant revenus NPAI. * Absent d'élément comptable, financier et social en raison de la carence du dirigeant.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Entraide Services & Soins à domicile (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [G] reprend les termes de sa requête et relève l'absence de présente et de contact du dirigeant ainsi que de toute activité. Par conséquent, le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire ainsi que de l'avis du procureur.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement étant manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société Entraide Services & Soins à domicile (SAS).
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 20/03/2025,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Entraide Services & Soins à domicile (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006007 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008437,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER,
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [B] [G] - [Adresse 1], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/12/2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008437. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.