Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d'observation du 02/09/2025

Numéro de rôle : 2025 007595 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 02/09/2025

PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Sophie RIMBAUD GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELL

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

SASU HOLDING TEPSA (SAS)

[Adresse 2]

[X] (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4]

comparant par madame [R] [F] assistée de Maître [K] [T]

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [W], ès qualités de mandataire judiciaire. Monsieur [B] [C], expert-comptable. Madame [Y] [L], comptable salariée au sein de la société [Localité 1].

Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [X].

Par jugement du 17/12/2024, le tribunal de céans a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [X], à la société [Localité 1] (SAS) et à la société SASU HOLDING TEPSA.

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

Le conseil des sociétés susmentionnées a saisi le ministère public d'une demande de renouvellement exceptionnelle de la période d'observation pour un délai de 6 mois.

Maître [W] indique que lesdites sociétés ont d'ores et déjà rédigées un projet de plan de redressement qui prévoit l'apurement du passif sur une durée de 8 ans.

Par conséquent, Maître [W] est favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation.

Madame [F] indique que la société emploie, à ce jour, 6 salariés et dispose d'une trésorerie positive s'élevant à la somme de 31 000 euros.

Maître [T] explique que le projet de plan a été envoyé au mandataire judiciaire et que des modifications vont lui être apportées. La prolongation exceptionnelle permettra la circularisation de celui-ci.

Le conseil souligne que les sociétés sont à jour de la consignation mensuelle et qu'il n'y a pas de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement.

Lors de ses réquisitions orales, la procureure relève le respect de la consignation mensuelle et indique être favorable à la demande de poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19/03/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu l'avis du procureur de la République,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 19/03/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/12/2025 à 9 heures en chambre du conseil,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.