Décision chambre du conseil-suivi des procedures

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de prorogation exceptionnelle de la période d'observation du 09/09/2025

Numéro de rôle : 2025 007581 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/09/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 09/09/2025PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFICJUGES: Monsieur Serge BEDOMonsieur [S] [Q]: Madame [T] [F]

[W] (SARL)

[Adresse 1] comparant par [V] [U]

En présence de : Maître [Z] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame [L] [D] Monsieur [P] [C], directeur général Monsieur [O] [N], président de la société 7design

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 12/09/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [W] (SARL).

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

A l'audience, Maître [Y] indique que le dossier arrive en fin de période d'observation et que le dirigeant a déposé une requête auprès du ministère public visant à obtenir une prorogation exceptionnelle de ladite période d'observation.

La consignation est quasi respectée, un petit delta est manquant mais l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie.

La société fait toujours l'objet de pertes.

En effet, les chiffres de la période d'observation s'établissent comme suit : * Chiffre d'affaires : 109 560 euros (soit une baisse par rapport à l'année 20204) * Passif: 21 000 euros * Amortissements pour 12 000 euros

Il est précisé qu'une reprise en interne pourrait être réalisée par la société 7design dans le cadre du plan. Monsieur [N] à la barre confirme ce point.

Maître [Y] en termine en indiquant que le projet de plan proposé par la société va être circularisé si la prorogation exceptionnelle est accordée. En revanche, il reste sceptique sur les perspectives futures de redressement au regard des pertes enregistrées.

Le ministère public en effet saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12/03/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président,

Le procureur dans ses réquisitions sollicitant la prorogation exceptionnelle de la période d'observation,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 12/03/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 16/12/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.