Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 18/02/2025

Numéro de rôle : 2024 016428 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/02/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 18/02/2025

Président: Monsieur Romain FOURNIER

Juges : Madame Orianne MEZARD C Monsieur Bertrand BIGAY Greffier : Madame Anne-Marie BERNARD

ENTREPRISE GE NERALE [W] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

comparant par son représentant légal Monsieur [Y] [A]

En présence de : Maître [U] [T], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ENTREPRISE GENERALE [W] (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 479 433 286 / 2016 B 1423,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

ENTREPRISE GENERALE [W] (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en Chambre du Conseil, sollicitant la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'entreprise n'ayant plus d'activité depuis 2 ans.

Maître [U] [T], es-qualité de mandataire judiciaire, s'associe à la demande de la société.

Vu le jugement d'ouverture du 19/12/2024,

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de ENTREPRISE GENERALE [W] (SARL),

Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 19/12/2024,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de ENTREPRISE GENERALE [W] (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [R] [L],

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [U] [T] - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Pour le président empêché Monsieur Bertrand BIGAY

Le greffier.