Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024015957
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 03/06/2025
Numéro de rôle : 2024 015957 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/06/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/06/2025
Président : Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Christian BIGLIA Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public : Monsieur Arnaud DEL MORAL
AGENCE ROTONDE [Adresse 1] (SARL) [Adresse 1]
Comparant par madame [W] [B]
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [I], ès qualités de mandataire iudiciaire.
Par jugement en date du 25/06/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AGENCE ROTONDE [Adresse 1] (SARL).
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
Le ministère public a été sais i d'une demande en renouvellement de la période d'observation.
Maître [I] indique avoir été destinataire de l'attestation de l'expert-comptable affirmant l'absence de nouvelles dettes postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Elle relève également une trésorerie ainsi qu'un résultat sur la période d'observations positifs.
En conséquence, Maître [I] est favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation, le projet de plan lui ayant été remis.
A l'audience, la présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Lors de ses réquisitions orales, le procurent se déclare favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation, soit jusqu'au 25/12/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du procureur de la République,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 25/12/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 07/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
La présidente Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024015957. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.