Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 11 MARS 2025

Numéro de rôle : 2024 015381

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 mars 2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 11 mars 2025

Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Patrice AUZET Madame Sophie RIMBAUD Greffier : Madame Marine DESSAUX

En présence du ministère public représenté par monsieur Arnaud Del Moral, substitut du procureur

comparant par son représentant légal monsieur [B] [W]

En présence de :

La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [F] [P], ès qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 30 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [B] [W] SPORTS - T.L.S. (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 819 326 752 / 2016 B 1103,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

La société [B] [W] SPORTS - T.L.S. (SARL), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,

A l'audience, Maître [P] fait état des problèmes rencontrés avec le bailleur ainsi que de l'existence d'un litige actuellement pendant devant le tribunal judiciaire et dont l'indemnité d'éviction, non encore jugée, serait évaluée à la somme de 700 000 euros. Le mandataire évoque un problème de motivation du débiteur malgré les tentatives mises en place par monsieur [W] dans le cadre de la procédure. Au regard de l'ensemble des éléments à sa disposition, le mandataire judiciaire souhaite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A la barre, monsieur [B] [W] indique avoir fermé sa société le 28 février 2025 afin de ne pas prélever ses clients. Si les salaires de février ont pu être payés à échéance, le débiteur fait état de l'absence de toute trésorerie. Par conséquent, il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure actuelle en liquidation judiciaire.

Le procureur indique que si le montant de l'indemnité d'éviction constituerait le triple du passif, la conversion en liquidation judiciaire apparaît néanmoins nécessaire en raison de l'existence de dettes nouvelles et d'une activité insuffisante.

Au regard de l'ensemble des éléments susmentionnés, il apparaît que les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire de la société [B] [W] SPORTS -T.L.S. (SARL),

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.

Par ces motifs

Vu le jugement d'ouverture du 30/05/2024,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Prononce la liquidation judiciaire de la société [B] [W] SPORTS - T.L.S. (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [A] [X] Maintient en qualité de juge commissaire suppléant : Monsieur [Z] [E]

Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [P] - [Adresse 1], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/12/2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.