Décision premiere chambre - lundi 14 h -
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024013144
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 31/03/2025 No de rôle : 2024 013144
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
(lors des débats)
[Localité 1] (SAS) Représentants : Maître Céline ALCALDE
CONTRE
[Localité 2] (SAS) Représentants : en personne
RADIATION
Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal, par la présente décision, ordonne la radiation de l'affaire à la demande de la société COMASUD qui indique que le débiteur est en redressement judiciaire,
Liquide les dépens à la somme de 100,36 euros dont TVA 16,92 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les jour, mois et an indiqués en tête.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d'audience.
Copies délivrées aux parties et à leurs représentants.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024013144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.