Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024012805
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 28 janvier 2025
Numéro de rôle : 2024 012805
Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur
Prononcé par le Président à l'audience publique par sa mise à disposition au Greffe le 28/01/2025.
En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [X] [Q], mandataire judiciaire,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 28/09/2023 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA TRETSOISE (SA).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en Chambre du Conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que les parties ont été dûment avisées ainsi que le Ministère Public.
Attendu que le Ministère Public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du Tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28/03/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce;
Attendu que le Tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du Juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28/03/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 25/03/2025 à 9 heures en Chambre du Conseil.
Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024012805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.