Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024011087
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 28/01/2025
Numéro de rôle : 2024 011087 Prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 28/01/2025 (art 450 NCPC).
Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025
Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT * Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur
En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [S] [E], ès qualités de mandataire judiciaire
JCT (SAS) [Adresse 1]
Comparant par monsieur BARGETTO Marc, président Assisté de Maître Olivier PAULET
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 11/07/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de JCT (SAS).
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
Attendu que le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maxima le de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois afin de permettre l'élaboration d'un plan de sauvegarde et invite les parties à se présenter le 08/04/2025 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024011087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.