Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002694 PROCEDURE : 41525101

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR (S) : REPRESENTANT(S) : ***** DEFENDEUR(S) : WCMI-SODEPOL (SAS) [Adresse 1]) : Mme [S] [E], Directrice Générale de POLYGON FRANCE, Présidente Cabinet MONCEY AVOCATS - Maître Pierre-Alain BOUHENIC * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER : M. Jean-François ROUALDES JUGES M. Antoine ROUX GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025 OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans

activité - L641-1

ATTENDU QU'A LA DATE DU 21/07/2025, MAITRE CLEMENTINE QUINTARD, CABINET MONCEY AVOCATS, MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE MADAME [S] [E], DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE POLYGON FRANCE, PRESIDENTE DE LA SOCIETE [Localité 1] (SAS) A TRANSMIS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, PAR VOIE DEMATERIALISEE, AU MOYEN DU TRIBUNAL DIGITAL, LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [Localité 1] (SAS) EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 443 642 681, ATTENDU QUE MADAME [S] [E] ET SON CONSEIL ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL EN LEURS EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 440 436.00 EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 267 156.00 EUROS, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES. OUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES,

QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/07/2025, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

[Localité 1] (SAS),

[Adresse 2]

[Localité 2], dépollution, démolition d'ouvrages, désamiantage, prise en charge déchets, courtage et négoce déchets recyclables, CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE AU 09/09/2025,

NOMME M. [J] [Y] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MME [G] [V] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME Me Vincent AUSSEL

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DESIGNE Maître [N] [M], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 4] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES,

INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,

DIT QUE, S'IL Y A LIEU, LE LIQUIDATEUR DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES [Localité 5] DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 09/09/2026, FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

DEVRA ETRE EXAMINEE.

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.