Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 26/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : SARL [Z] [Adresse 1] SIREN : 948 413 406

REPRESENTANT(S) : Monsieur [G] [Z], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ

JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA

: Madame Brigitte BERGÉ

ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 28/05/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de SARL [Z] et a ouvert la période d'observation.

Par même jugement il a désigné Madame Céline GARCIA, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [A] [W] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 25/11/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

Advenue cette date,

Maître [A] [W], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif s'élève à la somme de 14 483 euros, qu'il est toujours dans l'attente de la transmission d'un projet de plan de redressement, qu'il n'a obtenu aucun élément comptable, en ce compris, un prévisionnel ainsi que le bilan 2024. Il a ajouté que le débiteur devait régulariser le transfert du siège social de sa société mais qu'il n'a obtenu aucun élément permettant de le justifier. Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [G] [Z], gérant de la SARL [Z], a confirmé qu'il n'a pas effectuer les démarches concernant le transfert du siège social de son entreprise, qu'il sollicite la liquidation judiciaire de société, qu'elle n'emploie pas de salarié et qu'elle ne possède pas de bien immobilier.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 26/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 25/11/2025 que le redressement est manifestement impossible.

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [G] [Z], gérant de la SARL [Z], a sollicité la liquidation judiciaire de sa société.

Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de SARL [Z] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 22/11/2025,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 25/11/2025,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d'observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de SARL [Z] [Adresse 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Madame Céline GARCIA l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [A] [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 26/05/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.