Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025000576
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
R.G. NO 2025 000576
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 25/03/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 11/03/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Madame Brigitte MERLOS, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté,
En présence de Monsieur [U] [O], Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Vu le jugement en date du 11/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de COTE BOIS (SARL),
Vu les explications du débiteur desquelles il ressort qu'il est en pourparlers avec la compagnie d'assurance AXA afin d'obtenir les garanties nécessaires à son activité et qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Vu le rapport exposé par Maître [L] [W], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu'elle confirme le défaut de garanties professionnelles et qu'elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a déclaré s'en rapporter à Justice,
Pendant le délibéré, le débiteur a, par mail en date du 21/03/2025, communiqué l'attestation d'assurance décennale délivrée par la compagnie d'assurance AXA le 21/03/2025,
Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de COTE [Localité 2] (SARL) du 11/03/2025 jusqu'au 11/09/2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/06/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX
50-50.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.