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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dunkerque
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01103
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 2026
N° RG : 25/01103 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZDN N° Minute : 26/00005
DEMANDEUR :
Maïtre [S] [L], mandataire judiciaire, représentant la SELARL WRA, ayant étude [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de l’EARL de la Colmeayant pour activité l’élevage de chevaux et d’autres équidés [Adresse 2] SIREN 901 725 291 comparant
en présence de monsieur [K] [B], stagiaire
DANS L’AFFAIRE :
Monsieur [D] [Q], né le 18 février 1969 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] en son nom personnel et en qualité de gérant de l’EARL CENTRE EQUESTRE DE [Localité 3] [Adresse 4] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Stéphanie CLAUSS, Président Assesseur : Emmanuel BRANLY, Vice-Président, Assesseur : Frédéric EVRARD, magistrat à titre temporaire Greffier : Lucie DARQUES, En présence de [C] [W], greffier stagiaire
RAPPORT ECRIT DE : Raphaëlle RENAULT, Juge Commissaire
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Michel DIEU, Substitut du Procureur de la République à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Civile
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe et signé par Stéphanie CLAUSS et par Lucie DARQUES, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, le ministère public dûment appelé, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et rendue en premier ressort,
Constate le désistement de la SELARL WRA, en la personne de Maître [S] [L], mandataire liquidateur, de l’instance introduite selon assignation délivrée le 11 juin 2025 à l’égard de monsieur [D] [Q] ;
Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dunkerque de cette instance ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 25/01103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.