Décision audience d'orientation et de plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002485
- Formation
- AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 671 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002485
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 26/11/2025
DEMANDEUR(S)
SOCIETE GENERALE, [Adresse 1] représenté(e) par Me BERTRAND Gilles, Avocat plaidant, Me LIMA Victor, Avocat correspondant
DEFENDEUR(S) :
DELEXTER (SAS), [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 01/10/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: STEPHANE MAS
JUGES : CAROLINE AMOROS
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Le 17 avril 2024, la SAS DELEXTER a souscrit une convention de compte professionnel dans les livres de la SOGIETE GENERALE.
Le 18 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier en application de l'article L.313-12 du Code Monétaire et financier informant la SAS DELEXTER de sa décision de clôturer le compte bancaire susvisé à l'issue d'un délai de préavis de 60 jours.
A la date d'expiration du délai de préavis le solde débiteur du compte bancaire était de 12.386,59 euros.
Par courrier en date du 24 décembre 2024, la SAS DELEXTER a été mise en demeure d'avoir à procéder au règlement de cette somme.
Cette demande est restée sans effet.
C'est dans ces conditions que la SOCIETE GENERALE a fait assigner la SAS DELEXTER d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d'entendre : * condamner la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 12.487,59 euros * condamner la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme de 12.487,59 € à compter du 24 décembre 2024 jusqu'à complet règlement, * condamner la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * condamner la SAS DELEXTER aux entier dépens, * prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Bien que régulièrement convoqué, la SAS DELEXTER ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent ;
Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat, que la SOCIETE GENERALE, est bien fondée dans ses demandes.
Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, la SAS DELEXTER n'a jamais régularisé sa situation.
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 12.487,59 euros, assortie des au intérêts taux légal sur cette somme à compter du 24 décembre 2024 jusqu'à complet règlement
Attendu qu'il convient de condamner la SAS DELEXTER, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.
L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 12.487,59 euros
CONDAMNE la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme de 12.487,59 € à compter du 24 décembre 2024 jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPELLE l'exécution provisoire du présent jugement,
CONDAMNE la SAS DELEXTER aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.
Jugement mis à disposition le 26/11/2025.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.