Décision mise à disposition - procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/03/2025

Demandeur: Ministère public

Défendeur [Adresse 1](SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Représentant légal : M. AUROUSSEAU Cyrille (comparant)

Composition du tribunal lo été mise en délibéré, les publique par mise à disposi rs pa Iti de la chambre du conseil du 11/03/2025 où l'affaire a arties ayant été avisées que la décision serait rendue on au greffe le 11/03/2025 à 14h00 : Président : M. Patrick DURAND

President Juges M. Patrick DURAND M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER

Greffier : Maître Donatienne PIRET

Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président: Μ. Patric ck DURAND

Juges : М. Hervé LE CORRE Μ. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

Sur requête du ministère public en date du 22/01/2025 et par ordonnance en date du 23/01/2025 de Monsieur le président du tribunal de commerce de Troyes, la société [Adresse 1] (SARL) a été convoquée en chambre du conseil du 11/03/2025, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Selon les éléments recueillis par le président du tribunal de commerce de Troyes, la société [Adresse 1] (SARL) serait en état de cessation des paiements notamment pour les raisons suivantes : * Non dépôt des comptes sociaux clos le 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023 (soit depuis la création de la société), malgré une procédure d'injonction de faire ayant conduit à la condamnation du dirigeant au paiement de la somme de 1 000 euros suivant ordonnance du 16/09/2024.

Il ressort des différentes informations que : * L'URSSAF de l'Aube signale en date du 23 octobre 2024 que la société est à jour de ses cotisations, * La DDFIP de l'Aube indique en date du 24 octobre 2024 que la société est redevable d'une somme de 6 599.75 euros et les déclarations de résultat 2022, 2023 et déclarations de TVA mensuelles à compter du mois d'avril 2024 n'ont pas été déposés.

La société [Adresse 1] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 901 184 929 depuis le 15/07/2021 ayant pour objet : bar, brasserie, restaurant, traiteur, vente de plats à emporter, organisation de spectacles et de soirées à thèmes, activité de jeux en salle tels que billard, babyfoot, jeux de cartes, jeux de société, jeux en réseau Cyberbar, sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2] ;

La société est donc bien commerciale de par sa forme et son objet.

Conformément à l'ordonnance du président du tribunal de commerce, la société [Adresse 1] (SARL) a dûment été convoquée à l'audience du 11/03/2025 par lettre recommandée avec accusé réception. Celle-ci étant revenue au greffe de ce tribunal avec la mention « pli avisé et distribué le 30/01/2025 » par les services de La Poste ;

Ont comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République : M. [O] [W], gérant de la société ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la société n'a pas procédé au dépôt de ses comptes sociaux clos le 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023 (soit depuis la création de la société), malgré une procédure d'injonction de faire ayant conduit à la condamnation du dirigeant au paiement de la somme de 1 000 euros suivant ordonnance du 16/09/2024 ;

Attendu que l'URSSAF de l'Aube signale en date du 23 octobre 2024 que la société est à jour de ses cotisations ;

Attendu que la DDFIP de l'Aube indique en date du 24 octobre 2024 que la société est redevable d'une somme de 6 599.75 euros et les déclarations de résultat 2022, 2023 et déclarations de TVA mensuelles à compter du mois d'avril 2024 n'ont pas été déposées ;

Attendu que lors de l'audience, le dirigeant explique que seul le bilan 2021 a été établit et indique avoir eu des soucis de santé et des problèmes de personnels avec rupture conventionnelle et que cela a affecté la trésorerie de la société ;

Attendu qu'il indique avoir une dette énergie de 27 000 euros ;

Attendu que le chiffre d'affaires de la société s'effectue entre le mois de mai et le mois d'octobre ;

Attendu que le dirigeant indique avoir environ 32 000 euros de dettes ;

Attendu que lors de l'audience, le dirigeant déclare être en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies, que le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Que le ministère public ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et indique au dirigeant de se rapprocher du mandataire nommé et du comptable de la société ;

Attendu qu'afin d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 01/04/2024, date de la facture de la régularisation de l'énergie ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 01/04/2024 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 1] (SARL) ;

Désigne : * Juge-commissaire : M. Jean-Christophe GREMILLET ; * Mandataire judiciaire : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [U] [C] - [Adresse 3] ; * Commissaire de justice : la SCP BOISSEAU-POMEZ en la personne de Maître [Q] [Y] - [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 11/09/2025 la fin de la période d'observation ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 13/05/2025 à 09h45 et dit que le jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise ;

Dit qu'en vertu de l'article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement et dit que le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.