Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00303
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 424 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SM/SLC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
à
la SCP AVOCATS CENTRE
LE : 20 juin 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE DE LA FAMILLE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 20 JUIN 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° RG 25/00303 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXFL
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 28 Février 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [O] [U]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
PORTUGAL
Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
APPELANT suivant déclaration du 19/03/2025
II - Mme [P] [Q]
née le [Date naissance 2] 1967 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
à laquelle la déclaration d'appel n'a pas été signifiée
INTIMÉE
20 juin 2025
p. 2
Nous, S. de LA CHAISE, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
M. [O] [U] a fait appel le 19 mars 2025 d'une décision du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 28 Février 2025.
Faute de conclusions et de signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant remises au greffe par l'appelant dans les délais impartis, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 03/06/2025 de la caducité encourue en application des article 908 et 902 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant. En l'espèce, M. [O] [U] disposait d'un délai s'achevant le 25 mai 2025 pour signifier sa déclaration d'appel à Mme [P] [Q].
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure. En l'espèce, M. [O] [U] qui a fait appel le 19 mars 2025, disposait d'un délai s'achevant le 19 juin 2025 pour conclure.
En conséquence la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] [U] doit être prononcée.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 19 mars 2025 par M. [O] [U], inscrite au rôle sous le N° RG 25/00303 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXFLet, par conséquent, l'extinction de l'instance ;
Condamnons M. [O] [U] aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS S. de LA CHAISE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 25/00303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.