Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 19 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00335
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 440 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
à
la SCP ROUAUD & ASSOCIES
exp. TJ
LE : 19 août 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 19 août 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° RG 25/00335 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXHV
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 06 Novembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANT suivant déclaration du 31/03/2025
II - M. [I] [J] [O]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
[Adresse 2]
non représenté
auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice du 04/06/2025 et 08/07/2025 remis à étude
- Mme [M] [P]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]
[Adresse 2]
non représenté
auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice des 04/06/2025 et 10/07/2025 ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses
INTIMÉS
19 août 2025
p.2
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait appel le 31 mars 2025 d'une décision du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 06 Novembre 2024.
Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 04/07/2025 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'en l'espèce, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH qui a fait appel le 31 mars 2025 disposait d'un délai s'achevant le 30/06/2025 ; que l'appelant a signifié ses conclusions par RPVA le 1er juillet 2025 ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 31 mars 2025 par S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, inscrite au rôle sous le N° RG 25/00335 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXHV et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 août 2025, sous le numéro 25/00335.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.