Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00109
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
5ème chambre civile
-
Urgences
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 Février 2026
Minute n° 26/00102
N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ2S 5ème Chambre
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00102
Monsieur [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Madame [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Monsieur [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Madame [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
Monsieur [C] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ
Madame [T] [Z] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ
S.A.S. MAGYAR HABITAT exerçant sous l'enseigne NESTENN
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°795347400
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Mme Marion GIACOMINI,
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel partiel de Me [W] [Y] représentant [I] [P], [R] [P], [N] [P] et [B] [K] à l'égard de la SAS Magyar Habitat en date du 24 Avril 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve et a été accepté par la SAS Magyar Habitat le 15 octobre 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à M. [I] [P], Mme [R] [P], M. [N] [P] et Mme [B] [K] de leur désistement d'appel en tant qu'il concerne la SAS Magyar Habitat ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel en tant qu'elle concerne la SAS Magyar Habitat ;
Condamnons les appelants aux dépens de l'appel formé contre la SAS Magyar Habitat sauf convention contraire entre les parties.
La greffière, Le président de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 25/00109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.