Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02054
- Formation
- 3ème chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 654 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
3e chambre civile
DESISTEMENT à décision de contrainte du 11 DECEMBRE 2025
N° RG 25/02054 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEQX
N° minute : 25/00084
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
[1]-ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
et
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [U] [Z] demeurant [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 11 Décembre 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025
copies délivrées le à : [2] Monsieur [Y] [U] [Z]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
En date du 23 mai 2025, [2] a émis une contrainte n°[Numéro identifiant 1] à l’encontre de Monsieur [Y] [U] [Z] pour un montant de l’indu notifié de 1 085,40 euros pour le motif “activité salariée du 01.08.2024 au 27.08.2024" et 5,83 euros de frais.
La contrainte a été notifiée au débiteur par courrier recommandé de la Selarl [3], commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 23 juin 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception émis le 1er juillet 2025 et reçu le 04 juillet 2025, Monsieur [Y] [U] [Z] a formé opposition à la contrainte sus-visée.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 11 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article R. 5426-22 du code du travail dispose que : "Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire."
En l’espèce, la contrainte a été notifiée à Monsieur [Y] [U] [Z] le 23 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception de la Selarl [3].
Monsieur [Y] [U] [Z] a formé opposition à ladite contrainte par courrier recommandé expédié le 01 juillet 2025, soit dans le délai requis.
Par conséquent, l’opposition sera déclarée recevable, mettant à néant la contrainte critiquée.
Sur le fond
En application de l'article 385 du code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Selon les articles 394 et suivants du dit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;
Par lettre transmise par courrier électronique reçu au greffe le 03 décembre 2025, dont lecture a été donnée à l’audience, [2], a informé le tribunal qu’après examen de l’affaire, il avait pris la décision d’abandonner à titre exceptionnel le recouvrement de la créance ayant fait l’objet de la contrainte émise le 23 mai 2025 et notifiée par lettre recommandée de la Selarl [3], de sorte qu’il n’y avait plus de conflit sur le fond. Il y a lieu de considérer, en application de l’article 12 du code de procédure civile, que le demandeur s'est ainsi désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse n'a pas formé de demande reconventionnelle.
Il convient par suite de constater le désistement d’instance et de dire que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par décision susceptible d’appel,
DECLARE l’opposition formée par Monsieur [Y] [U] [Z] à l’encontre de la contrainte n°[Numéro identifiant 1] émise par [2] le 23 mai 2025 recevable, mettant à néant ladite contrainte,
CONSTATE le désistement d’instance de [2],
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DIT que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par [2].
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/02054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.