Décision jeudi

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Sedan
Décision du: 12 juin 2025
Numéro de rôle: 2025000853
Formation: JEUDI
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 327 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Rôle 2025000853

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 12 Juin 2025 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient, Monsieur T. COLLET, Président, Madame V. ROUSSEAU et Monsieur B. SACHET, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis-greffier, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureure de la République.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par jugement du 22 Septembre 2011, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL PAQUOLA et de la SCEA PAQUOLA ;

Vu la requête qui précède et les articles L. 626-28 et R 626-50 du Code de commerce ;

Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan expose que les engagements pris dans le cadre du plan arrêté par le Tribunal furent tenus, qu'il convient de constater l'achèvement du plan ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [P], Commissaire à l'exécution du plan de la SARL PAQUOLA, ainsi que de la SCEA PAQUOLA et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de la SARL PAQUOLA, comme de la SCEA PAQUOLA, indiquant s'en rapporter à prudence de justice ;

Attendu que la situation est bien celle que prévoit le législateur, qu'il y a donc lieu d'accueillir la requête ;

Attendu qu'il échet ordonner la communication du présent jugement à Madame la Procureure de la République et au Commissaire à l'exécution du plan et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate l'exécution du plan de redressement de la SARL PAQUOLA, dont le siège est à [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 399 158 534 et de la SCEA PAQUOLA, dont le siège est à la même adresse et immatriculée au RCS sous le numéro 399 305 630 ;

Ordonne la communication du présent jugement à Madame la Procureure de la République et au Commissaire à l'exécution du plan et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde ;

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

le Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.