Décision chambre 5

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 30 janvier 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/344 N° RG : 2025CG00776 SACA CREDIT MUTUEL LEASING contre M. [S] [Z]

DEMANDEUR

SACA CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] C/O Maître Michel DRAILLARD Avocat [Localité 2] Me Michel DRAILLARD [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

DEFENDEURS

M. [S] [Z] [Adresse 4] C/[F] [J] et [E] [Localité 4] Non comparant

M. [O] [N] [X] [Adresse 5] [Localité 5] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 janvier 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 30 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 18 décembre 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a fait délivrer assignation à Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] aux fins d'entendre :

Condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING au titre du contrat n°5590 la somme de 17.279,63 €, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 24 juillet 2025 ;

Condamner encore solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 93.222,11 € pour le contrat n°4880, outre intérêts au taux légal depuis le 24 juillet 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] au paiement d'une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens.

SUR CE

Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu'ils n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

II y a lieu de condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING au titre du contrat n°5590 la somme de 17.279,63 €, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 24 juillet 2025 en application de l'article 1103 du Code civil ;

Il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 93.222,11 € pour le contrat n°4880, outre intérêts au taux légal depuis le 24 juillet 2025 ;

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, notamment les frais de gestion du dossier, les honoraires d'avocat et les émoluments du commissaire de justice, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Il convient de les condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 17.279,63 € (dix-sept mille deux cent soixante-dix-neuf euros et soixante-trois centimes) au titre du contrat n°5590, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, avec capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;

Condamne solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 93.222,11 € (quatre-vingt-treize mille deux cent vingt-deux euros et onze centimes) au titre du contrat n°4880, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, avec capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;

Condamne solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] au paiement d'une somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.