Décision chambre 5

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 30 janvier 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/343 N° RG : 2025CG00770 SA LYONNAISE DE BANQUE contre M. [W] [G]

DEMANDEUR

SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] C/O Maître Michel DRAILLARD Avocat [Localité 1] Me Michel DRAILLARD [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [W] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 janvier 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 30 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 23 décembre 2025, la LYONNAISE DE BANQUE, S.A. a fait délivrer assignation à Monsieur [W] [G] aux fins d'entendre :

Condamner Monsieur [W] [G] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, S.A. la somme de 13.135,47 € en remboursement de sa garantie de caution, avec intérêts de retard au taux conventionnel de 1,75 % l'an à compter du 28 novembre 2025 en application de l'article 1103 du Code civil ;

Condamner Monsieur [W] [G] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens.

SUR CE

Monsieur [W] [G], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [W] [G] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, S.A. la somme de 13.135,47 € en remboursement de sa garantie de caution, avec intérêts de retard au taux conventionnel de 1,75 % l'an à compter du 28 novembre 2025 en application de l'article 1103 du Code civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [W] [G] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, S.A. la somme de 13.135,47 € (treize mille cent trente-cinq euros et quarante-sept centimes) en remboursement de sa garantie de caution, avec intérêts de retard au taux conventionnel de 1,75 % l'an à compter du 28 novembre 2025 en application de l'article 1103 du Code civil ; Condamne Monsieur [W] [G] au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [W] [G] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.