Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/323

N° RG : 2025AL01623 2026PC00062

SELARL [D] prise en la personne de Me [T] [D] contre SARL UNDERWY

DEMANDEUR

SELARL [D] prise en la personne de Me [T] [D] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL UNDERWY [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 21 janvier 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.

Prononcée le 29 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 21 janvier 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [D] prise en la personne de Maître [T] [D] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL UNDERWY au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 21 janvier 2026 les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL UNDERWY déposée au Greffe ;

Par jugement du 23 novembre 2023, la SARL UNDERWY a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 11 juin 2025, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL UNDERWY ;

Le plan n'a pu être honoré en raison de 5 provisions mensuelles impayées, consécutives à un effondrement du chiffre d'affaires de 30 % empêchant l'exécution du plan de redressement ;

Le débiteur à l'audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d'exploitation et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL UNDERWY et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL UNDERWY, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL UNDERWY, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL UNDERWY ;

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL UNDERWY arrêté le 11 juin 2025 ;

Ouvre à l'encontre de la SARL UNDERWY une procédure de liquidation judiciaire ;

Désigne Monsieur [H] [Q] juge-commissaire, et la SELARL [D] prise en la personne de Maître [T] [D], [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [C] [N] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29 janvier 2026 ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le tribunal au plus tard le 29 janvier 2027 ;

Prescrit à Madame la Greffière.