Décision chambre 8

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Nice
Décision du: 30 octobre 2025
Numéro de rôle: 2025RG03486
Formation: Chambre 8
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 491 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10622

N° PCL : 2025PC00492 SARL INFINITY SERVICES N° RG : 2025AL01190

DEBITEUR

SARL INFINITY SERVICES [Adresse 1]

RCS Nice : 794 528 265 N° de gestion 2018B02191

Enseigne : INFINITY SERVICES Représentant légal : M. [S] [P] Gérant [Adresse 2]

Non comparant représenté par Me David VERANY [Adresse 3] substitué par Me Symphonia LEBRUN [Adresse 4] munie d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, Mme GIACOBBI Flora, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 30 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 23 octobre 2025, la SARL INFINITY SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 794 528 265 et exerce une activité de Les activités de conciergerie et d'entretien de copropriétés. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que Me Symphonia LEBRUN a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de SARL INFINITY SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Désigne M. Philippe GARCIA en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [A] [Adresse 5] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er mai 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 octobre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG03486. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.