Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10641 N° PCL : 2025PC00511 Mme [L] [I] EI N° RG : 2025AL01144

DEBITEUR

Mme [L] [I] Entrepreneur Individuel [Adresse 1]

SIREN : 478 281 520

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, Mme GIACOBBI Flora, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 30 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 1 er juillet 2025, Mme [L] [I] Entrepreneur Individuel a demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de Fabrication de vêtements de dessus

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que Mme [L] [I] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de ses difficultés.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible sur son patrimoine personnel et professionnel.

Que par conséquent Mme [L] [I] est justictiable d'une procédure de liquidation judiciaire, les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible,

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire sur le patrimoine personnel et professionnel de Mme [L] [I] Entrepreneur Individuel conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce et L. 526-22 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de

Mme [L] [I] Entrepreneur Individuel

[Adresse 2]

[Localité 1]

Désigne M. [Y] [B] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [O] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Désigne Me [K] [N] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 octobre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.