Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG03090
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 494 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10758
N° RG : 2025RG03090 2024J00542
DEMANDEUR
Mme [P] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEURS
SAS J.A.C. TRANSACTIONS [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Michel MONTAGARD [Adresse 3]
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne
SELARL [U] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [L] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 5] comparant en personne
AMBITION 4D ès-qualités de contrôleur C/O TALLIANCE AVOCAT [Adresse 6] représentée par Me Thibault POZZO DI [Localité 1] TALLIANCE AVOCATS [Adresse 7]
SAS RAIZERS ès-qualités de contrôleur [Adresse 8] représentée par Me Julien CHAMARRE Membre de la Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Adresse 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 novembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [J]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs. Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 novembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [J],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Mme [P] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS J.A.C. TRANSACTIONS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 19 septembre 2025;
Il apparait que des ventes d'actifs sont en cours ; que ces cessions interviendront dans de meilleures conditions en redressement judiciaire qu'en cas de liquidation ; qu'une procédure d'extension à d'autres sociétés du groupe est pendante devant le tribunal de commerce de Nice ;
il apparaît que la SAS J.A.C. TRANSACTIONS a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
L'administrateur ne s'oppose pas à la requête ;
Le mandataire judiciaire donne un avis défavorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation ;
Les contrôleurs s'en remettent à la sagesse du tribunal ;
le Ministère public représenté par Mme [E] [J] maintient sa demande de renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS pour une période de six mois expirant le 19 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d'observation de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS pour une durée de six mois expirant le 19 mars 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG03090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.