Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10759

N° RG : 2025AL00979 2024J00078

DEMANDEUR

SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [H] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARLU LOU POUNTIN [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 5 novembre 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.

Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 5 novembre 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [H], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de l'EURL LOU POUNTIN au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 5 novembre 2025, le commissaire à l'exécution du plan ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de l'EURL LOU POUNTIN déposée au Greffe ;

Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de l'EURL LOU POUNTIN ;

Le commissaire à l'exécution du plan expose que la société débitrice l'a informé qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité et qu'elle ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de l'EURL LOU POUNTIN et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de l'EURL LOU POUNTIN, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL LOU POUNTIN, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

----- PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de l'EURL LOU POUNTIN.

Prononce la résolution du plan de redressement de l'EURL LOU POUNTIN arrêté le 23 janvier 2025.

Ouvre à l'encontre de l'EURL LOU POUNTIN une procédure de liquidation judiciaire.

Désigne Monsieur Henri DIEN juge-commissaire, et la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [H] en qualité de liquidateur.

Désigne la SAS HUISSIERS 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 novembre 2026 ;

Prescrit à Madame la Greffière.