Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG02791
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 514 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/335
N° PCL : 2026PC00073 SASU vip sports consulting N° RG : 2025AL00915
DEMANDEUR
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU vip sports consulting [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 919 976 399 N° de gestion 2022B03074
Représentant légal : M. [P] [N] Président [Adresse 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. AJOURI Noël, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [I]
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 29 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU [Adresse 4] sports consulting [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 919 976 399 et exerce une activité de prestations de conseils, d'assistance et de négociations de contrat en relation, avec l'exercice d'une activité sportive professionnelle auprès d'agent sportif, de structures sportives, et d'avocat mandataire sportif. Prestations d'apporteurs d'affaires. sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 3].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 29 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que M. [P] [N] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SASU vip sports consulting [Adresse 3]
Désigne Mme [C] [K] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [D] prise en la personne de Me [W] [D] [Adresse 5] en qualité de liquidateur
Désigne la SAS [M] - [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du
patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 janvier 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.