Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG02104
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 507 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 septembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10010 N° PCL : 2025PC00411 M. [J] [C] EI N° RG : 2025AL00696
DEBITEUR
M. [J] [C] Entrepreneur Individuel [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
en présence du Ministère public représenté par Mme [G] [L] Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 17 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 08 Septembre 2025, M. [J] [C] Entrepreneur Individuel a procédé à une demande d'ouverture de procédure de surendettement au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de Transports de voyageurs par taxis ;
Le déclarant a été appelé à comparaitre en chambre du conseil le 11 septembre 2025 selon convocation qui lui a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que M. [J] [C] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa demande de surendettement concernant ses dettes personnelles.
Compte tenu néanmoins de l'existence d'une dette professionnelle d'un montant de 3200 euros et de la cession d'activité de M. [J] [C] Entrepreneur Individuel, celui-ci acquiesce à l'audience à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son entreprise.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible tant sur son patrimoine professionnel que personnel ;
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible,
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce portant sur le patrimoine personnel et professionnel de M. [J] [C] Entrepreneur Individuel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de
M. [J] [C] Entrepreneur Individuel
[Adresse 1]
[Localité 1]
Désigne M. Brice CAMPOS en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [F]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [F] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Désigne Me [P] [X] [Adresse 3] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 septembre 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.