Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 11 septembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/9970 N° PCL : 2025PC00402 SACA MF PHYGITAL N° RG : 2025AL00679

DEBITEUR

SACA MF PHYGITAL C/o REGUS [Adresse 1]

RCS Nice : 842 744 336 N° de gestion 2018B02332

Représentants légaux : M. [I] [M] [J] Directeur général Carraire Saint Privas [Localité 1] M. [S] [I] [X] [C] Président du Conseil d'administration [Adresse 2]

Comparant en personne représentée par Me Thomas CANFIN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 11 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 05 septembre 2025, la SACA MF PHYGITAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 842 744 336 et exerce une activité de Organisation de foires, salons professionnels et congrés aussi bien physiques que virtuels en France et à l'étranger, La promotion, l'organisation, l'administration et la gestion de tous types de spectacles culturels et artistiques et d'évènements sportifs et notamment de concerts, de comédies musicales et de production de spectacles vivants. La Production, promotion, organisation, gestion de tous types de spectacles culturels et artistiques. sous la forme d'une SACA avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [I] [M] [J] et M. [I] [X] [C] [S] ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de SACA MF PHYGITAL

C/o REGUS [Adresse 1]

Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z]

[Z] [B] [Adresse 4] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 5]

[Localité 2] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 septembre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.