Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10338

N° RG : 2025AL00664 2017J00369

DEMANDEUR

SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [B] [Y] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL LAUGIER [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Christian SCOLARI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 1 octobre 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme BRAUN Patricia, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Vu les articles L 626-27. R 626-47. R 626-48. L631-20-1. R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par maître [B] [Y] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL LAUGIER au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 1 er octobre 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin gu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL LAUGIER déposée au Greffe ;

Par jugement du 8 juin 2017, la SARL LAUGIER a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du7 février 2019 le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL LAUGIER ;

La société débitrice est dans l'impossibilité de régler le 6 ème dividende a créé des nouvelles dettes pour un montant de 1000 € ;

Le débiteur à l'audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d'exploitation et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable.

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL LAUGIER et à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire :

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL LAUGIER, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LAUGIER, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL LAUGIER.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL LAUGIER arrêté le 7 février 2019.

Ouvre à l'encontre de la SARL LAUGIER une procédure de liquidation judiciaire.

Désigne Monsieur BRICE CAMPOS juge-commissaire, et la SELARL [Y]- LES MANDATAIRES représentée par Maître [B] [Y] en qualité de liquidateur.

Désigne la SAS HUISSIERS 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 octobre 2025

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 octobre 2026 :

Prescrit à Madame la Greffière.