Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG01121
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 940 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 26 septembre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/10135 N° RG : 2025CG00406 SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE contre SAS Global BTP
DEMANDEUR
SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS Global BTP [Adresse 3] Non Comparant
M. [F] [N] [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 26 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 07/07/2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, a fait délivrer assignation à la SAS GLOBAL BTP et à Monsieur [F] [N] aux fins d'entendre :
Condamner solidairement la société GLOBAL BTP et Monsieur [F] [N] pris en sa qualité de caution de la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 6.652,26 € en remboursement du prêt du 2 avril 2020 avec intérêts au taux contractuel de 0,98% l'an calculés sur la somme de 4.273,10 € qui continuent à courir du 15 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1103 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil ; Condamner la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 17.588,71 € en remboursement du prêt PGE du 17 juillet 2020 avec intérêts au taux légal majoré de 3 points soit 3,73% l'an calculés sur la somme de 14.011,28 € qui continuent à courir du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1103 et suivants du Code Civil ;
Condamner la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 23.136,75 € en remboursement du prêt du 28 juillet 2021 avec intérêts au taux contractuel de 0,70% l'an calculés sur 18.210,54 € qui continuent à courir du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1103 et suivants du Code Civil ;
Condamner solidairement les requis à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.500 € ;
Condamner solidairement les requis aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La SAS GLOBAL BTP et Monsieur [F] [N] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu'ils n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; II y a lieu de condamner solidairement la société GLOBAL BTP et Monsieur [F] [N] pris en sa qualité de caution de la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 6.652,26 € en remboursement du prêt du 2 avril 2020 avec intérêts au taux contractuel de 0,98% l'an calculés sur la somme de 4.273,10 € qui continuent à courir du 15 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1103 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil ;
Il y a lieu de condamner la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 17.588,71 € en remboursement du prêt PGE du 17 juillet 2020 avec intérêts au taux légal majoré de 3 points soit 3,73% l'an calculés sur la somme de 14.011.28 € qui continuent à courir du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement articles en application des 1103 et suivants du Code Civil Il y a lieu de condamner la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 23.136.75 € en remboursement du prêt du 28 juillet 2021 avec intérêts au taux contractuel de 0.70% l'an calculés sur 18.210.54 € qui continuent à courir du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1103 et suivants du Code Civil:
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement la société GLOBAL BTP et Monsieur [F] [N] pris en sa qualité de caution de la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 6.652,26 € (six mille six cent cinquantedeux euros et vingt-six centimes) en remboursement du prêt du 2 avril 2020 avec intérêts au taux contractuel de 0,98% l'an calculés sur la somme de 4.273,10 € qui continuent à courir du 15 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 17.588,71 € (dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et soixante-onze centimes) en remboursement du prêt PGE du 17 juillet 2020 avec intérêts au taux légal majoré de 3 points soit 3,73% l'an calculés sur la somme de 14.011.28 aui continuent à courir du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement : € Condamne la société GLOBAL BTP à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 23.136,75 € (vingt-trois mille cent trente-six euros et soixante-quinze centimes) en remboursement du prêt du 28 juillet 2021 avec intérêts au taux contractuel de 0,70% l'an calculés sur 18.210,54 € qui continuent à courir du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement;
Condamne solidairement la société GLOBAL BTP et Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne solidairement la société GLOBAL BTP et Monsieur [F] [N] aux entiers dépens.
Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.