Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 6 Mai 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00226 N° PCL : 2025J00201 Mme [E] [Q] [M] N° RG : 2025P00250

DEBITEUR

Mme [E] [Q] [M] [Adresse 1]

RM [Localité 1] 513132993

Représentant légal : Mme Sabrina MIDOUNI Représentant légal [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Flora GIACOBBI, M. Bernard FARINA, Juges.

Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 6 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 25 Avril 2025, Mme [E] [Q] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritimes sous le n° 513132993;

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que Mme [E] [Q] [M] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu que Mme [E] [Q] [M] repond aux conditions fixées par le III de l'article L681-2 du code de commerce.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible,

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de Mme [E] [Q] [M] [Adresse 3]

Désigne M. Alain Jacques NERCESSIAN en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [A] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Désigne Me [Y] [J] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 25 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 6 Mai 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.