Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me SMADJA, Me FOUCHÉ

■

8ème chambre 3ème section

N° RG 25/10890 N° Portalis 352J-W-B7J-DAWFR

N° MINUTE :

Assignation du : 5 septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 février 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. IENA [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1434

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. ORBIREAL [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Maître Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Océane CHEUNG, juge

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l'assignation signifiée par exploit d'huissier du 5 septembre 2025 ;

Vu les conclusions sur incident des parties des 29 janvier 2026 et 16 février 2026 ;

***

Sur le sursis à statuer

L'article 789 du code de procédure civile dispose que " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; "

Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu' " en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne le retrait du rôle ". Celle-ci suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Sur le fondement de l'article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires et la SCI Iéna sollicitent un sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure n° RG 23/10987 pendante devant la section 2 de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

En effet, la SCI Iéna conteste dans la présente procédure l'assemblée générale du 26 juin 2025, au motif de l'absence du mandat du syndic, dont l'issue dépend de la précédente procédure.

Par conséquent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de faire droit à la demande des parties et d'ordonner un sursis à statuer dans cette procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure n° RG 23/10987 pendante devant la section 2 de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 10h00 pour faire le point sur la procédure ;

RESERVE les dépens ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 27 février 2026.

La greffière La juge de la mise en état