Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00203
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 514 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00188 N° PCL : 2025J00164 SAS ESCALE 06 TNL N° RG : 2025P00203
DEBITEUR
SAS ESCALE 06 TNL [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 931800643 N° de gestion 2024 B 2612
Représentant légal : SAS JBB Invest Président représentée par M. [Adresse 2]
comparant en personne assisté à l'audience par Me GREVET [Adresse 3] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Juges.
Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL [A]
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 3 Avril 2025, la SAS ESCALE 06 TNL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 931800643 et exerce une activité de Presse Loto Pmu Vente à emporter de boissons non alcoolisées glaces, confiseries, snacking. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que la SAS JBB Invest représentée par M. [S] [P] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ESCALE 06 TNL [Adresse 1]
Désigne M. [F] [D] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [Q] [Adresse 4] en qualité de liquidateur
Désigne Me [R] [K] [Adresse 5]
commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 10 Avril 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.