Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00088
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 646 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 13 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00078 EURL SARL AGENCEMENTS FOURNITURES CONCEPT EN BATIMENT A F C B
N° RG: 2025P00088
DEBITEUR
EURL SARL AGENCEMENTS FOURNITURES CONCEPT EN BATIMENT A F C B [Adresse 1]
RCS Nice : 390591949 N° de gestion 1993 B 370
Représentant légal : M. [J] [G] [P] Gérant [Adresse 1]
Comparant en personne assisté par Me Christel THOMAS [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Juges.
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 13 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par le Président et le Greffier.
A la date du 10 Février 2025, la EURL SARL AGENCEMENTS FOURNITURES CONCEPT EN BATIMENT A F C B a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 390591949 et exerce une activité de Conseil en Agement et installation de locaux professionnels privés spécifiques sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [J] [G] [P] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
Attendu que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [X] [C] [Adresse 3].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL SARL AGENCEMENTS FOURNITURES
CONCEPT EN BATIMENT A F C B [Adresse 1]
Désigne Mme Corinne ASTRUC en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I] [Adresse 4] en qualité de liquidateur
Désigne Me [X] [C] [Adresse 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 Août 2025
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.