Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01121
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 25 Juin 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L01309
N° RG: 2025L01121
2025J00079
SELARL [U] [P] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [P] / SARLU
[L] contre [D] [L]
DEMANDEUR
SELARL [U] [P] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [P] / SARLU [L] 1 Rue Lamartine CS 81041 06050 NICE CEDEX 1 comparant en personne
DEFENDEURS
[D] [L] 9-11-13 Rue Arson 06300 Nice comparant en personne
SELARL [K] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [K] / SARLU [L] 54 Rue Gioffrédo 06000 NICE comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [W] [C]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.
Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 Juin 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [W] [C],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SELARL [U] [P] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [P] / SARLU [L] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, l'[D] [L] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 aout 2025 ;
il apparaît que l'[D] [L] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ;
aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [W] [C] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de l'[D] [L] pour une période de six mois expirant le 27 Février 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d'observation de l'[D] [L] pour une durée de six mois expirant le 27 Février 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.