Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/03601 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3G4S

Jugement du : 27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET

Expédition délivrée le : à : Monsieur [D] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [V] [Q], demeurant 2 avenue de Limburg - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [Q], demeurant 2 avenue de Limburg - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 19 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/10/2025 Date de la mise en délibéré : 16/01/2026 Délibéré prorogé au : 27/02/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 19/03/2025, la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait citer Madame [V] [H] et Monsieur [D] [H] aux fins d'obtenir :

leur condamnation solidaire au paiement au de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill'expulsion de l'occupant avec le concours de la force publique si nécessaireleur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupationleur condamnation solidaire aux frais et dépens de l'instance En cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux dépens de l'instance.

La présente décision étant susceptible d'appel et Madame [V] [Q] n'ayant pas comparue, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ".

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance.

En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance.

Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée précédemment à l'audience du 03/10/2025 . Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner les défendeurs aux dépens.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,

CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d'instance ;

CONDAMNE in solidum Madame [V] [H] et Monsieur [D] [H] aux dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,