Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00405
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 443 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 2 Juillet 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L01333
N° RG: 2025L00405
2025J00023
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [G] contre SARL FRANCE AZUR SYNDIC
DEMANDEURS
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [G] [Adresse 1] comparant en personne
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [R] [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL FRANCE AZUR SYNDIC [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Florent LADOUCE [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Juillet 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [M]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [M],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SARL FRANCE AZUR SYNDIC demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL FRANCE AZUR SYNDIC a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 9 juillet 2025;
il apparaît que la SARL FRANCE AZUR SYNDIC a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
L'administrateur judiciaire donne un avis réservé sur la prorogation de la période d'observation le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [F] [M] est favorable au renouvellement
Le tribunal demande aux organes de la procédure de prévoir un rendez-vous avec le jugecommissaire mi-septembre pour vérifier l'évolution de la situation de l'entreprise et demande à l'administrateur judiciaire de prévoir la mise en œuvre d'un plan de cession ;
il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL FRANCE AZUR SYNDIC pour une période de six mois expirant le 9 Janvier 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d'observation de la SARL FRANCE AZUR SYNDIC pour une durée de six mois expirant le 9 Janvier 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.