Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00253
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 734 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 Mars 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00419 N° RG: 2025L00253 2025J00111
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [L] / de SARL ARETEC
BATIMENT contre SARL ARETEC BATIMENT
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [L] / de SARL ARETEC BATIMENT [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL ARETEC BATIMENT [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 5 Mars 2025
en présence du Ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Henri DIEN, Président, M. Brice CAMPOS, Mme Amandine CARVI, Assesseurs.
Prononcée le 12 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde,
Vu l'article L626-27, R626-47 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 5 mars 2025,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant requête, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [E] [L], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, sollicite la résolution du plan de sauvegarde de la SARL ARETEC BATIMENT au motif que le débiteur n'est plus en mesure de respecter les dispositions du plan de sauvegarde et qu'elle se trouve en état de cessation des paiements.
Le 5 mars 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe ;
Par jugement du 1 er décembre 2022, la SARL ARETEC BATIMENT a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde prononcée par le tribunal de commerce de Nice ; Par jugement du 28 décembre 2023, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL
ARETEC BATIMENT ;
Le plan n'a pu être honoré, le 1 er dividende exigible le 28 décembre 2024 pour un montant de 17 539,94 € n'a pas été payé ;
la SARL ARETEC BATIMENT ne peut faire face avec son actif disponible au passif exigible et se trouve en situation d'état de cessation des paiements ;
la SARL ARETEC BATIMENT expose ne plus être en mesure de pouvoir faire face aux charges d'exploitations et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Dans son rapport le juge-commissaire donne un avis favorable à la requête ;
Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de sauvegarde de la SARL ARETEC BATIMENT et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du conseil que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;
Il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARL ARETEC BATIMENT et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL ARETEC BATIMENT, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL ARETEC BATIMENT.
Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SARL ARETEC BATIMENT arrêté le 28 décembre 2023.
Ouvre à l'encontre de la SARL ARETEC BATIMENT une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L640-1, R 641-1 et suivants du Code de commerce.
Désigne Monsieur [S] [C] juge-commissaire, et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [E] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.
Désigne la SAS HUISSIERS 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 décembre 2024 ;
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARETEC BATIMENT.
Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du Code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 12 septembre 2025 ;
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.