Décision chambre 7 contentieux liés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00149
- Formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 5 Février 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00253
N° RG: 2025L00149
2024J00300
EURL ALTERNATIVE HABITAT contre SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [K] / de SARLU ALTERNATIVE HABITAT
DEMANDEUR
EURL ALTERNATIVE HABITAT [Adresse 1] C/o Flash Secrétariat [Localité 2] [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [K] / de SARLU ALTERNATIVE HABITAT [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Février 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [Q] [R]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 Février 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [Q] [R],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
l'EURL ALTERNATIVE HABITAT demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, l'EURL ALTERNATIVE HABITAT a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 2 décembre 2024;
il apparaît que l'EURL ALTERNATIVE HABITAT a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ;
aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [Q] [R] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de l'EURL ALTERNATIVE HABITAT pour une période de six mois expirant le 2 Juin 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d'observation de l'EURL ALTERNATIVE HABITAT pour une durée de six mois expirant le 2 Juin 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.