Décision chambre 5 contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00283
- Formation
- Chambre 5 contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 409 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 13 Juin 2025 5ème Chambre
N° minute : 2025F00334 N° RG : 2025F00283 SCOP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] contre SAS MY [Localité 3]
DEMANDEUR
SCOP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT, [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS MY [Localité 3], [Adresse 3] [Localité 4] non comparant
Mme [E] [M], [Adresse 4] [Localité 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 Juin 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 13 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 29 avril 2025, la SA CEPLR CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC [Localité 2] a fait délivrer assignation à la SAS MY [Localité 3] et à Madame [E] [M] aux fins d'entendre condamner la SAS MY [Localité 3] à lui payer les sommes suivantes : * 8726,08 € outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025 au titre du solde débiteur, * 8675,16 € au titre du prêt d'un montant initial de 8000 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 8,45 % calculé sur la somme de 8183,30 € qui continuent à courir à compter du 17 avril 2025 ;
Condamner Madame [E] [M] prise en sa qualité de caution de la société MY [Localité 3] et solidairement avec cette dernière à lui payer la somme de : * 8675,16 € au titre du prêt d'un montant initial de 8000 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 8,45 % calculé sur la somme de 8183,30 € qui continuent à courir à compter du 17 avril 2025 ;
Condamner les défenderesses au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Madame [E] [M], dirigeante de la SAS MY [Localité 3] est juge au tribunal de commerce de Nice ;
Il y a lieu par conséquent de faire application de l'article 47 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Grasse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Grasse.
Prescrit au greffe de faire application de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les dépens.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.