Décision chambre 5 contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00246
- Formation
- Chambre 5 contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre
N° minute : 2025F00319 N° RG : 2025F00246 M. [A] [E] contre
SAS AL INVESTMENTS
DEMANDEUR
M. [A] [E], [Adresse 1] C/O Maître [D] [N] [Localité 2] comparant par Me Philippe SAMAK [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS AL INVESTMENTS, [Adresse 3] non comparant
SAS GENESYL PARTICIPATIONS en abrégé GEPAR, [Adresse 4] non comparant
M. [F] [Adresse 5] comparant par Me Emmanuel DI MAURO [Adresse 6] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 Mai 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre [P] BENICHOU, Assesseurs.
Prononcée le 23 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 08/04/2025, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à la SAS AL INVESTMENTS, à la SAS GEPAR GENESYL PARTICIPATIONS et à Monsieur [P] [G] [F] aux fins d'entendre : Annuler les assemblées générales de la société AL INVESTMENTS des 30 juin 2023, 6 juillet 2023, 19 décembre 2023 et 12 février 2024 ; Condamner in solidum la société AL INVESTMENTS, GEPAR GENESYL PARTICIPATIONS, Monsieur [P] [F] à payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum la société AL INVESTMENTS, GEPAR GENESYL PARTICIPATIONS, Monsieur [P] [F] à payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum la société AL INVESTMENTS, GEPAR GENESYL PARTICIPATIONS, Monsieur [P] [F] aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Les défendeurs invoquent l'article 47 du code de procédure civile en l'état de la profession d'avocat inscrit au Barreau de Nice du demandeur ;
Ils demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Nîmes.
Le demandeur ne s'oppose pas à cette demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoie la cause et les parties en application de l'article 47 du code de procédure civile devant le tribunal de commerce de Nimes.
Prescrit au greffe de faire application de l'article 82 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 € (quatre-vingt-quinze euros quarante et un centime).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.