Décision chambre 7 contentieux liés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02117
- Formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00012 N° RG: 2024L02117 2024J00395
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [O] [S] / de SAS GEDECOM [Adresse 1] comparant en personne
SCP [Y] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [A] [Y] / [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS GEDECOM [Adresse 3] chez Maître Patrick LEROUX [Localité 1] comparant en personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 3] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 1]
SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [X] / de SAS GEDECOM [Adresse 4] comparant en personne
SA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR / de SAS GEDECOM [Adresse 5] chz Me Jean François TOGNACCIOLI [Localité 2] comparant par Me Jean François TOGNACCIOLI [Adresse 5]
CGEA DE [Localité 3] / de SAS GEDECOM [Adresse 6] chez Me Cécile SCHWAL [Localité 2] comparant par Me Pascale FRAISIER [Adresse 6] Selarl Schwal Et Associés [Localité 2]
SELARL [I]-LES MANDATAIRES représentée par Me [M] [I] / de SAS GEDECOM [Adresse 7] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.
Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SCP EZAVIN-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [O] [S] et la SCP [Y] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [A] [Y] demandent le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS GEDECOM a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024;
il apparaît que la SAS GEDECOM a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde les juges commissaires donnent un avis favorable ;
les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;
Les contrôleurs donnent un avis favorable,
le Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS GEDECOM pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
----- PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d'observation de la SAS GEDECOM pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.