Décision chambre 6 sanctions clôtures mise à charge du passif
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L01984
- Formation
- Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 6ème Chambre
N° minute 2025L00131 N° RG: 2024L01984 2024J00223
SELARL [J] prise en la personne de Me [X] [J] / de SASU MSS contre SAS MSS
DEMANDEUR
SELARL [J] prise en la personne de Me [X] [J], [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS MSS [Adresse 2] C/o [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Janvier 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats : M. Geoffrey ZENATI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs.
Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
Suivant requête, SELARL [J] prise en la personne de Me [X] [J] demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur de SAS MSS [Adresse 5], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 904984937 2021 B 3283, indique qu'il n'a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu'il n'a aucun fonds en caisse ni la perspective d'en recevoir.
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l'Article R 643-18 du Code de Commerce.
Attendu que le débiteur n'a pas comparu
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d'actif, de SAS [Adresse 6] [Adresse 5].
Ordonne à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L01984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.