Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°26/

JUGEMENT DE DIVORCE du 27 Février 2026

RG : N° RG 23/03731 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L53D 4 CH. AF CAB E

MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE

DEMANDEUR : [V] [Z] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Florence FAURE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2023-001276 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR : [J] [I] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laurence LE FEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

AUDIENCE DU : 19 Décembre 2025 mise en délibéré au 27 Février 2026

DECISION : Contradictoire En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION : Me Florence FAURE Me Laurence LE FEVRE le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,

REVOQUE l'ordonnance de clôture du 06 décembre 2024 fixant la clôture de la procédure avec effet différé au 12 décembre 2025,

PRONONCE la clôture de la présente procédure au 19 décembre 2025, jour des débats,

DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [J] [I], le divorce de :

[V] [Z], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (Algérie),

Et de,

[J] [I], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (Algérie),

ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 05 août 2018 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [V] [Z] fondée sur l'article 266 du code civil,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 19 février 2023,

CONDAMNE Monsieur [J] [I] aux dépens.

RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 27 février 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.