Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05319
- Formation
- 4 Ch. AF cab E
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE du 27 Février 2026
RG : N° RG 25/05319 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5OT 4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR : [E] [Q] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Naoële BELAHOUANE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR : [R] [L] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Toumi KHENDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE
AUDIENCE DU : 30 Janvier 2026 mise en délibéré au 27 Février 2026
DECISION : Contradictoire En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION : Me Naoële BELAHOUANE Me Toumi KHENDOUDI le
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture de chacun des époux du 28 novembre 2025,
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
[E] [Q], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] (38),
Et de,
[R] [L], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (Tunisie),
DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage conclu le 31 juillet 2005, selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 26 janvier 2026, réglant les conséquences du divorce,
DIT qu'un exemplaire de la convention sera annexée au présent jugement,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé ce jour.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 25/05319.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05319. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.