Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°26/

JUGEMENT DE DIVORCE du 27 Février 2026

RG : N° RG 24/00469 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MDSS 4 CH. AF CAB E

MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE

DEMANDEUR : [Y] [U] [E] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (ALGÉRIE), domiciliée : chez Madame [P] [E], [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023009727 du 17/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR : [S] [V] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Raski ZERROUKI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

AUDIENCE DU : 19 Décembre 2025 mise en délibéré au 27 Février 2026

DECISION : Contradictoire En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION : Me Marie-Monique CASTELNAU Me Raski ZERROUKI le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,

DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :

[Y] [U] [E], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (Algérie),

Et de,

[S] [V], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (Algérie),

ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 31 octobre 2020 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 janvier 2024,

RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 27 février 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.