Décision sociale

2025F00618 - 2531800001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F00618 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEMANDEUR :

SELARL GM – Maître [Q] [O] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [D] [J], collaborateur.

COMPARANTE

DEFENDEUR :

La SARL LE TANDEM [Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 752 405 654 Prise en la personne de son représentant légal de Madame [S] [A]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Pascal GIANNETTIJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Stéphan PONS

Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, Commis greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/11/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/11/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, et Pascal BASTELICA, Commisgreffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 28/06/2017, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de la SARL LE TANDEM.

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [Q] [O], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, par requête en date du 27/10/2025 et déposée le 28/10/2025 au Greffe de la juridiction de Céans, demande au Tribunal la résolution du plan de redressement de la SARL LE TANDEM.

Que la SELARL GM, prise en la personne de Maître [Q] [O], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan a été convoqué par lettre simple par le Greffe de la juridiction de Céans à l'audience en Chambre du Conseil du date du 12/11/2025.

Que la SARL LE TANDEM, prise en la personne de son représentant légal de Madame [S] [A], a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffe de la juridiction de Céans à l'audience en Chambre du Conseil du date du 12/11/2025.

Que le Comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités par le Greffe de la juridiction de Céans à l'audience en Chambre du conseil en date du 12/11/2025.

Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 :

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [Q] [O], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, représenté par Monsieur [D] [J], collaborateur, prend la parole, expose son rapport et indique à la barre que : * De nouvelles dettes créé un nouvel état de cessation des paiements. * Il reste 121 000 euros environ de positif à apurer.

La SARL LE TANDEM, prise en la personne de son représentant légal Madame [S] [A], n'a pas comparu mais son gérant a adressé un courrier électronique au Tribunal le 12.11.2025 confirmant la demande de conversion en liquidation judiciaire vu l'impossibilité de continuer l'activité et la constitution de nouvelles dettes.

Le Ministère, entendu en ses réquisitions écrites, s'en rapporte à l'avis du Tribunal, en ce que le débiteur n'a toujours pas saisi le Tribunal d'une demande de clôture, qu'en tout état de cause, peu d'éléments ont été communiqués au mandataire judiciaire, que le parquet envisage très sérieusement de saisir le tribunal aux fins de sanctions.

Que le rapport du Juge-commissaire émet un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de redressement.

ET SUR CE

Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible.

Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible, et ne peut respecter son plan.

Le redressement est manifestement impossible.

La SARL LE TANDEM conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan intervenu entre SARL LE TANDEM et ses créanciers

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE,

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions.

Vu l'article L640-1 du Code de commerce, Vu la requête de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [Q] [O], èsqualité de Commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge commissaire, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL LE TANDEM et ses créanciers le 28.06.2017

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de La SARL LE TANDEM [Adresse 3], inscrite au RCS GRASSE 752405654 Activité restauration.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/09/2025,

NOMME Madame CORRE Férudga, en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME la SELARL GM prise en la personne de Me [Q] [O] demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fin de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 631-9 du Code de Commerce.

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

Pascal GIANNETTI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.